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Entreprise

Uniformiser les démarches de demande de survol par drone

En tant que pilote de drone professionnel, je dois demander à chaque préfecture une autorisation de survol en remplissant le Cerfa 15476-02. Mais à cela il faut rajouter pour chaque préfecture des documents complémentaires, variable d'une préfecture à l'autre. Je propose que ne soit demandé, uniformément, que le Cerfa ci-dessus évoqué ainsi que l'autorisation de la DGAC. MERCI de cette simplification pour les entrepreneurs.

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4 Commentaires

Actuellement, les procédures en préfecture sont claires : un CERFA et une autorisation aviation civile 5 jours ouvrés avant la date du vol (consignes DGAC) mais pas respectées. Merci de faire le nécessaire, car de nombreuses préfectures outrepassent leurs prérogatives et exigent un nombre incalculable de documents sans justification alors que les vols n'ont aucun caractère dérogatoire, ou exigent des délais spécifiques (par exemple 30 jours). De même, certains agents exigent les autorisations des propriétaires de terrains survolés alors que ce texte n'existe pas et que cette demande n'a aucun fondement légal (auquel cas ce serait la fin du trafic aérien). Les exploitants de drones civils sont empêchés de travailler au bon vouloir de leur interlocuteur qui a tout pouvoir de vie ou de mort économique, c'est intolérable. Cela fait des années que nous nous plaignons de cette situation et malgré une légère amélioration depuis les derniers arrêtés du 17 décembre 2017, la situation reste précaire dans une période économique tendue. En outre, chaque fois que des refus nous sont opposés, vous pouvez être certains que les donneurs d'ordre trouveront des gens moins scrupuleux pour réaliser la mission, c'est quasiment systématique, lorsque nous n'obtenons pas les autorisations, les images finissent toujours par être réalisées sans. Résultat, l'administration empêche des sociétés qui présentent des dossiers conformes de travailler et favorisent ainsi les pratiques illégales qui prospèrent sans cesse davantage. Il est temps que cesse le deux poids deux mesures, que des vraies sanctions soient prises contre les contrevenants qui agissent en relative impunité et que l'administration fasse preuve de bienveillance à l'égard de nos demandes légitimes.
SI les procédures S3 sont claires pour les opérateurs professionnels, cela ne semble effectivement pas être le cas pour les services en préfecture. Le ministère du développement durable pourrait il communiquer clairement auprès de ces instances afin que cela soit pour nous, opérateurs professionnels déclarés, un atout et non un frein à notre développement.
Bonjour, J'irais même plus loin dans l'idée : il faudrait créer une plateforme dédiée aux télépilotes professionnels qui regroupe toutes les demandes d'autorisations. Par exemple, j'indique les coordonnées du lieu de mon vol et le site me notifie des demandes à effectuer : protocole avec l'aéroport X, demande pour la zone RXX et demande de survol en pref. Les formulaires sont déjà préremplis avec les informations liées à mon inscription sur le compte, je n'ai plus qu'a compléter, choisir les documents à joindre que j'ai déjà téléchargé dans mon espace et envoyer. Je reçois un accusé réception de cette demande par e-mail - qui ne vaut pas pour autorisation mais prouve que j'ai engagé telles démarches tel jour à tel heure. Et j'ai la garantie que les adresses e-mails et les procedures sont les bonnes. Chaque organisme concerné (aéroport par exemple), a la responsabilité de mettre à jour les informations sur ses démarches et contact au travers d'un espace dédié.

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